Plaidoiries finales devant la Cour constitutionnelle dans le dossier contre l’interdiction de l’abattage sans étourdissement en Flandre

Demain, 17 mars 2021, les plaidoiries auront lieu devant la Cour constitutionnelle dans le dossier contre l’interdiction flamande de l’abattage sans étourdissement, intentée par plusieurs organisations islamiques et juives.

Le 17 décembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne s’était prononcée sur cette interdiction en répondant aux questions préjudicielles qui lui avaient été posées par la Cour constitutionnelle belge: le règlement européen sur l’abattage (1099/2009) permet aux États membres d’introduire une interdiction de l’abattage sans étourdissement, et l’interdiction flamande de l’abattage sans étourdissement ne viole pas le droit européen ou la liberté de culte.

Equilibre

La Cour de justice de l’UE à également estimé que le législateur flamand avait trouvé un juste équilibre entre les intérêts du bien-être animal et le droit à la liberté de culte. La Cour constitutionnelle doit maintenant rendre son arrêt définitif, fondé sur l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne.

Toutes les parties auront l’occasion de plaider une fois de plus demain. Avant les plaidoiries, GAIA, ainsi que plusieurs autres parties, ont déposé des observations écrites dans cette procédure.

Le jugement final est attendu dans un délai d’un mois (date cible).

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